Conditions Générales de ventes

1 – Application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “Conditions Générales”), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site https://venice-beach-store.com/ (ci-après désigné le « Site ») désirant effectuer un achat auprès de FID’ Développement via le Site (ci-après désigné le “Client”) et la société SARL FID’ Développement, Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 5000€.

La société FID’ Développement est inscrite au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon.
N° SIRET: 79243421900020.
N° identification à la TVA intra-communautaire: FR91792434219.

FID’ Développement a pour activité principale la vente de biens sur le site. A ce titre FID’ Développement est soumis aux lois françaises en vigueur, notamment la loi « Informatique et Libertés » et la loi « Pour la Confiance en l’Économie Numérique », en sa qualité de vendeur à distance via Internet.

Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SARL FID’ Développement, pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site venice-beach-store.com, sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

L’ensemble des opérations commerciales effectuées par notre Société est soumis aux présentes conditions générales de vente qui régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site venice-beach-store.com désirant effectuer un achat via le site venice-beach-store.com et la société SARL FID’ Développement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° SIRET : 79243421900020, (ci-après désignée “FID’ Développement”).

À tout moment, FID’ Développement peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de la commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en bas de cette page, au paragraphe « Mise à jour »

Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil français.

2. Définitions

Pour la compréhension des Conditions Générales, il convient de définir les termes suivants :

– Territoire : Désigne la France Métropolitaine.
– Utilisateurs : Désignent toute personne localisée sur le Territoire se connectant sur le Site.
– Vente Classique : Désigne la vente permanente d’un produit dans le catalogue.
– Vente Avant-Première, Vente Flash ou Évènementielle : Désigne la vente ponctuelle d’un produit pendant une durée limitée de quelques jours variant en fonction des produits et précisés sur leur fiche de vente.

3. Produits

Les produits mis en vente par FID’ Développement sur le Site (ci-après les « Produits ») sont décrits sur le site. Ils feront l’objet d’une fiche produit individuelle qui présentera à minima les caractéristiques essentielles du produit à partir des informations fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les produits feront également l’objet d’une présentation par photos, sans valeur contractuelle. FID’ Développement peut également proposer des “Promotions” : les produits qui en font l’objet (sur le prix ou sur tout autre caractéristique comme par exemple la livraison, la quantité, etc.) seront vendus pendant l’écoulement d’une durée et/ou d’une quantité limitée.

4. Modalités de commande

Les commandes sont exclusivement passées sur Internet selon les étapes suivantes :

– le Client remplit son panier de Produits,
– le Client crée son compte ou se connecte à son compte s’il est déjà membre du site Venice-beach-store.com,
– le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,
– le Client est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison,
– le Client choisit son mode de paiement,
– le Client valide les Conditions Générales et sa commande,
– le Client est redirigé vers une page de notre partenaire Stripe et effectue sa demande de paiement,
– enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à FID’ Développement lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison. L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par FID’ Développement de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales. Les renseignements fournis par le Client ainsi que les Conditions Générales forment le contrat conclu entre le Client et FID’ Développement et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande. Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. FID’ Développement ne peut être tenu pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”. Le Client pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte / Mes Commandes ».

Les Conditions Générales sont consultables depuis n’importe quelle page du Site.

5. Disponibilité

Dans le cadre des Ventes Classiques, les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Dans le cadre d’une Vente Flash, les Clients peuvent commander les Produits mis en vente uniquement pendant sa durée de vente et dans les conditions particulières indiquées sur le Site. 

6. Prix

Les prix de vente des Produits proposés sur le Site dans les Sessions de Vente sont indiqués en Euros et majorés au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Prix à payer : Le prix à payer est le prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Il peut être diminué d’une remise (par exemple des codes promotionnels ou bons d’achats). Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande. Tous les prix sont affichés sur notre Site en euros et toutes taxes comprises (« TTC »).

Codes promotionnels ou bons d’achats : le client pourra bénéficier de codes promotionnels ou bons d’achats personnels et non cessibles qu’il pourra utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant leur référence dans le formulaire d’achat. Il est précisé que les codes promotionnels ou bons d’achats ne sont valables que pour la durée indiquée par la société FID’ Développement au client.

Frais de port : Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du mode de livraison choisi, du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation du panier. Pour obtenir une estimation, le Client peut procéder à une simulation de ses achats sur le Site. En tous les cas, cette indication reste estimative et seul le prix retenu lors de la validation du panier a valeur contractuelle sauf exceptions telles que des difficultés de livraison ou modes spéciaux de livraison pouvant engendrer des surcoûts.

Escompte et TVA : Les commandes sont payables immédiatement. Il n’y aura pas d’escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

Variations de prix : Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être modifiés. FID’ Développement se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. FID’ Développement n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d’annuler l’achat du client lorsque se produit une telle erreur.

Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle de FID’ Développement.

7. Modalité de paiement

Une fois les CGV validées, le CLIENT procède au paiement de sa commande, qui pourra se faire

• Par carte bancaire (pour l’ensemble du territoire) via un prestataire tiers assurant la sécurité des transactions (Stripe – https://stripe.com/fr). Le CLIENT devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® ou American Express®. 

Le Client indique ses coordonnées, valide le panier et le prix total. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement » puis est redirigé vers une page de notre partenaire Stripe où il fournit les informations relatives à sa carte bancaire. La réception d’une confirmation par les soins de FID’ Développement valide la vente. La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit et donc de la réception d’une confirmation envoyée par FID’ Développement à l’adresse email indiquée par l’internaute lors de l’achat.

Si le mode de paiement sélectionné par le client n’aboutit pas, notamment en raison d’un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l’intervention d’un tiers pour résoudre le paiement.

FID’ Développement conserve la propriété des biens vendus jusqu’à la livraison du bien au client ou au destinataire désigné par le client. Le défaut de paiement de l’un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’internaute, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Sécurité des paiements

FID’ Développement a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. FID’ Développement a adopté pour les moyens de paiement une solution Stripe utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), l’un des systèmes de sécurisations les plus performantes à l’heure actuelle, et qui établit une connexion cryptée directement entre le Client et la banque.

Stripe est également certifié PCI DSS par Visa & Mastercard, ce qui garantit un haut niveau sécuritaire des moyens de paiement.

FID’ Développement n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul Stripe dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que FID’ Développement utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. FID’ Développement ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

9. Livraison

9.1 Modalités de livraison

L’expédition des Produits s’effectue sur le Territoire défini dans les présentes Conditions Générales.

La livraison sera effectuée par livreur selon le choix de FID’ Développement(Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay), selon le poids et les dimensions du colis. La livraison de chaque produit composant le panier pourra être effectuée indépendamment. Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison et indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni FID’ Développement, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

Livreur : La livraison peut être effectuée par un Livreur pour les colis volumineux ou lourds (Mondial Relay uniquement). Dans ce cas, le Client est contacté par e-mail ou par téléphone directement par le Livreur afin qu’ils puissent convenir d’un rendez-vous de livraison (ci-après, le « Rendez-vous »). Lors de ce contact, le Client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le Livreur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande). Le Client est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au Livreur son accessibilité au Produit commandé. Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le Client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.

Messagerie : Les colis les plus petits ou les moins lourds pourront quant à eux être livrés par Messagerie. Le Client doit indiquer une adresse de livraison à laquelle une personne physique pourra réceptionner le colis lors de la première livraison (par exemple : lieu de travail, domicile d’un ami ou d’un membre de la famille, concierge, etc.).

9.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque Produit.

9.3 Frais supplémentaires

En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le Client ou d’absence du Client au Rendez vous en violation des engagements pris lors du contact, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par FID’ Développement, qui prendra contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit. En cas de non-paiement de ces frais, FID’ Développement se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.

9.4 Report de la date de livraison/Changement de lieu de livraison

Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir FID’ Développement dans les plus brefs délais et au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Pour informer FID’ Développement, le Client devra utiliser la rubrique « Contact » mise à sa disposition sur le Site ou dans son espace « Mon Compte ». Il devra rappeler son numéro de commande, le Produit concerné et indiquer ses commentaires justifiant les modifications. FID’ Développement confirmera alors son acceptation ou son refus motivé, par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.

9.5 Réception des produits commandés

Lors de la livraison, le Client devra obligatoirement déballer le Produit en présence du Livreur/de la Messagerie et vérifier que le Produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son Produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le Client devra renseigner la nature du dommage : rayures, bosses, tâches, etc. De même, si une erreur de livraison est constatée, le Client devra spécifier la nature de l’erreur : mauvaise couleur, pieds ronds au lieu de carrés, mauvaise référence, etc.

En cas d’erreur ou de dommage, le Client devra impérativement refuser le Produit et nous faire parvenir ses réserves sous cinq (5) jours par e-mail via la rubrique « Contact » du Site et simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le service client de FID’ Développement.

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni auprès de FID’ Développement, ni auprès du Livreur/de la Messagerie, après le départ du Livreur/de la Messagerie, même si le colis n’a pas été ouvert en présence de ce dernier.

10. Annulation

Le Client a la possibilité d’annuler toute commande de produits, sans frais et sans indication de motif, à condition qu’elle n’ait pas déjà été expédiée.

Pour demander une annulation de commande, le Client contacte FID’ Développement par e-mail via la rubrique « Contact » du Site ou par téléphone au numéro indiqué. Si FID’ Développement peut satisfaire à la demande du client, un e-mail de confirmation sera envoyé et le Client sera intégralement remboursé. Si les Produits commandés par le Client ont quitté l’entrepôt de FID’ Développement en France et ont été pris en charge par un transporteur, il est encore possible d’annuler la commande mais, dans ce cas, le remboursement sera diminué des frais de livraison engagés. Les Produits seront livrés et le Client devra les refuser au moment de la réception. Les Produits seront retournés à FID’ Développement et le montant de la commande sera intégralement remboursé au Client à l’exception des frais de livraison.

11. Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse FID’ Développement, 136 Route des Sables, 85300 CHALLANS. Par Téléphone au 02 51 93 71 68. Par mail à l’adresse agence@agencepennylane.com

Tout au long de la procédure, le Client sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à FID’ Développement, 136 Route des sables 85300 CHALLANS, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent
contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de
rétractation du présent contrat. 
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce
bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (objets qui ont fait l’objet d’une personnalisation). Comme l’indique le code de la consommation Article L121-20-2: “Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (…) “.
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

Néanmoins,

– Si le client souhaite refaire son produit personnalisable à cause d’une erreur dont FID’ Développement n’est pas responsable (faute d’orthographe, mauvaise taille commandée, etc..), FID’ Développement accorde une réduction exceptionnelle de 50% pour la recommande du même produit, avec le même design et correction de l’erreur faite par le client.

– Si le client souhaite retourner son produit personnalisable, il devra retourner le produit à ses frais et FID’ Développement remboursera exceptionnellement le client d’un montant équivalent à 50% de la totalité des sommes versées (dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la réception par le Vendeur du produit retourné). Le remboursement se fera directement par virement sur le compte de la carte ayant servi à la transaction, ou par Paypal, ou par chèque, ou avec l’accord de l’Acheteur sous forme de bons d’achats. L’assiette du remboursement porte sur la totalité des sommes versées (Produit + frais de livraison), mais les frais de renvoi du produit sont à la charge entière de l’Acheteur.

12. Garantie

Le Client peut faire connaitre à FID’ Développement la non-conformité du Produit avec l’objet de sa commande après réception du Produit. Pour cela, le Client pourra utiliser la rubrique « Contact » du Site. Il y décrira le caractère non conforme des Produits livrés et son choix entre échange et remboursement. Si le Produit initialement commandé n’est plus disponible, le client pourra demander en remplacement un Produit équivalent ou un remboursement. FID’ Développement lui décrira la procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des Produits avant réception du nouveau produit ou du remboursement. Néanmoins FID’ Développement se réserve le droit de refuser tout échange, si celui-ci engagerait des coûts disproportionnés, et d’opter pour le remboursement.

Cette procédure ne peut pas être utilisée dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, auquel cas les frais de retour du Produit sont entièrement à la charge du Client.

Réparation

Les Produits sont garantis par FID’ Développement pendant un (1) an à compter de la réception du Produit par le Client s’il constate un défaut de conformité sur les Produits. Il devra contacter FID’ Développement par e-mail via la rubrique « Contact » du Site. Il devra également faire parvenir à FID’ Développement sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article « Rétractation ». 

Avant de donner son accord sur la prise en charge du Produit en garantie, FID’ Développement vérifiera que :

– Le Produit est conforme au Produit qui a été envoyé au Client, sans dommage ni modification particulière.

– Le défaut signalé par le Client n’est pas la conséquence :
            – d’une utilisation anormale du Produit ;
            – d’une usure ou d’un vieillissement normal du Produit ;
            – d’un événement accidentel éventuellement provoqué par le Client ou un tiers.

En outre, les frais d’envoi et de retour des Produits restent intégralement à la charge du Client.

Si les conditions ci-dessus sont respectées, FID’ Développement s’engage à réparer le Produit. Si une réparation n’est pas possible, FID’ Développement proposera au Client de remplacer son Produit par un produit équivalent ou de le rembourser avec un bon d’achat correspondant à la valeur de son premier achat.

Vices cachés

FID’ Développement garantit le Client contre toutes les conséquences des vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les Produits vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site en accord avec les dispositions du droit français.

La garantie pour vices cachés ne s’applique que si l’internaute prouve que le défaut qu’il a relevé existait déjà avant que FID’ Développement ne lui livre son produit. Il incombe à l’internaute de faire expertiser le produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.

La responsabilité de FID’ Développement ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause. De plus, aucune autre indemnité ne saurait être réclamée par l’internaute en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

13. Propriété Intellectuelle

FID’ Développement est une marque protégée déposée à l’INPI.

Le site www.venice-beach-store.com est la propriété exclusive de FID’ Développement et ne peut être utilisé sans notre accord préalable.

Les éléments graphiques et éditoriaux présentés sur le Site sont la propriété de FID’ Développement et protégés au titre du droit d’auteur. La présentation des produits (photographies, vidéos, dessins, fiches produits, etc.), qu’ils soient à la vente ou non, sont également la propriété de FID’ Développement ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse de leur(s) titulaire(s) respectifs. Toute copie ou reproduction, toute utilisation de tout ou partie de nos éléments graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation de nos produits est strictement interdite et constitutive d’une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle qui sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

14. Cookies

Afin de mieux servir les Utilisateurs et les Acheteurs, le Vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité sur le Site, et la fréquence de retour.

À cet effet, le Vendeur utilise la technologie des « cookies », Ces cookies stockent des informations relatives à la navigation des Utilisateurs et les Acheteurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).

Le Vendeur peut lire ces informations lors des prochaines visites. Ces cookies ne permettent pas au Vendeur de d’identifier les Utilisateurs et les Acheteurs Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante :

Les Utilisateurs et les Acheteurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant leur ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer
1. Choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. Cliquer sur l’onglet « Confidentialité »
3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquer sur le bouton « avancé » pour personnaliser la gestion des cookies.

Pour Mozilla Firefox
1. Choisir le menu « Outils », puis « Options »
2. Cliquer sur l’onglet « Cookies »
3. Choisir les options voulues

Pour Opéra
1. Choisir le menu « Fichier », puis « Préférences »
2. « Vie privée »

15. Déclaration de confidentialité

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.

FID’ Développement s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de ses internautes que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

A la première demande de l’internaute souhaitant ne plus figurer dans la base FID’ Développement , nous nous engageons à désactiver l’ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné.

FID’ Développement pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.

Par ailleurs FID’ Développement ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par FID’ Développement.

Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l’accord exprès du membre lors de son inscription ou ultérieurement dans son espace de gestion des données. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à FID’ Développement en envoyant un mail à agence@agencepennylane.com ou, à tout moment, en modifiant ses données dans “Mon compte”.

ARTICLE 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.

Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.

Marketing par e-mail (le cas échéant) : Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour.

ARTICLE 2 – CONSENTEMENT

Comment obtenez-vous mon consentement ?

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

Comment puis-je retirer mon consentement ?

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à agence@agencepennylane.com ou par courrier à : FID’ Développement (136, Route des Sables 85300 CHALLANS, France)

ARTICLE 3 – DIVULGATION

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 4 – OVH

Notre boutique est hébergée sur Ovh. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Ovh, et dans l’application générale de Ovh. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

ARTICLE 5 – SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils nous fournissent.

Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions d’achat.

En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.

Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés, ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

À titre d’exemple, si vous êtes situé au Canada et que votre transaction est traitée par une passerelle de paiement située aux États-Unis, les renseignements vous appartenant qui ont été utilisés pour conclure la transaction pourraient être divulgués en vertu de la législation des États-Unis, y compris le Patriot Act.

Une fois que vous quittez le site de notre boutique ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de Confidentialité ni par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de notre site web.

Liens

Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.

ARTICLE 6 – SÉCURITÉ

Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles seront chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256. Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

ARTICLE 7 – ÂGE DE CONSENTEMENT

En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.

Si notre boutique fait l’objet d’une acquisition par ou d’une fusion avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions continuer à vous vendre des produits.

QUESTIONS ET COORDONNÉES

Si vous souhaitez : accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à agence@agencepennylane.com ou par courrier à FID’ Développement (136, route des Sables 85300 CHALLANS France)

16. Litiges et Responsabilités

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à FID’ Développement lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. FID’ Développement ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. FID’ Développement ne peut être tenu responsable du non-respect par le Client des modalités de livraison et du Rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de FID’ Développement ne peut excéder une somme égale aux montants payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, d’émeutes, de guerre et de catastrophes naturelles.

Le choix et l’achat d’une marchandise par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FID’ Développement , sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation prévus par le Code de la Consommation français.

17. Règlement des Litiges

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que ce dernier n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de FID’ Développement . La compétence des tribunaux se fera en accord avec les règles du Code de Procédure Civile lorsque l’acheteur n’a pas la qualité de professionnel.

18. Langue

Les Conditions Générales, les commandes, les e-mails de correspondance ainsi que le contrat de vente conclu avec le Client sont en langue française pour le Territoire.

19. Divisibilité des clauses

Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales et n’exonérera pas l’internaute de l’exécution de ses obligations contractuelles. 

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